Petits rappels juridiques sur le cumul d’activités des chercheurs

> Cet article est obsolète du fait du vote de la LPPR en novembre 2020. Vous pouvez néanmoins vous référer à l’article sur le sujet en cliquant ici.

Parce que la loi évolue constamment à ce sujet, ce billet a pour objet d’expliciter les différentes règles d’autorisation de cumul lorsqu’un chercheur fonctionnaire souhaite avoir une autre activité rémunératrice sur le coté.

Pour info : les différentes règles que je vais tenter de résumer ici sont toutes vérifiables dans le détail sur le site officiel du gouvernement relatif au service public, et concernent les fonctionnaires et les contractuels. Donc, si vous ne faites pas partie de ces 2 catégories (exemple, vous êtes vacataires) ces règles ne s’appliquent pas à vous. En outre, elles ont été vérifiées et mises à jour le 08 avril 2019 par la Direction de l’information légale et administrative. A vous de vérifier au moment où vous lirez ces lignes si les règles que j’énonce ici sont toujours valables. Cependant, réjouissons-nous, car pour l’instant, ces règles nous avantagent.

Les fonctionnaires et les contractuels peuvent véritablement avoir une autre activité rémunératrice en parallèle de leur emploi dans l’enseignement et la recherche. Lorsque l’on est chercheur, les catégories dans lesquels nous pouvons principalement nous inscrire en terme de cumul d’activité sont les suivantes :

1) faire de la formation (en gros, on va donner des cours en plus dans un autre établissement) ;

2) rendre des consultations ou des expertises ;

3) exercer une activité libérale en lien avec notre emploi dans l’enseignement et la recherche.

NB : d’autres catégories, existent, mais si vous voulez rentrer dans certains cas particuliers (par exemple, si les vendanges, c’est votre truc), je vous conseille d’aller faire un tour sur le site du service public)

Je ne reviendrai pas sur le premier point de la formation car il est généralement compris et accepté par la communauté des enseignants-chercheurs. Cependant, il est essentiel de connaître vos droits concernant les catégories suivantes. Enfin, je terminerai mon post sur d’autres moyens de gagner des sous sans rentrer dans le cas du cumul d’activité.

1) Les consultations et expertises

Dans le cas des consultations et des expertises, plusieurs règles s’appliquent :

–  il faut demander une autorisation de cumul à l’administration SAUF si cette consultation ou expertise est exercée au profit d’une structure publique ;

– elle peut être lucrative ou non ;

– la loi n’explicite pas le nombre d’heures que l’on peut réaliser en plus de son service, ou le montant maximal de rémunération ;

– on peut réaliser ces consultations/expertises sans être auto-entrepreneur ;

– en gros, du moment que cette activité n’impacte pas l’emploi du fonctionnaire, et qu’elle ne le met en situation de prise illégale d’intérêt, tout va bien !

Pour rappel la définition de prise illégale d’intérêt :

Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d’une entreprise avec laquelle il est en relation dans l’exercice de ses fonctions.

Donc en résumé, vous pouvez, dans ce cadre là, bosser autant que vous voulez, pour le salaire que vous voulez, du moment que ça n’impacte pas votre job de fonctionnaire, et que vous demandez l’autorisation à l’administration.

2) Les professions libérales

Mais honnêtement, le cas le plus flexible reste celui de l’emploi libéral. En outre, le fonctionnaire peut exercer une profession libérale découlant de la nature de ses fonction si il est « personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement ». Le site de service public ne fait aucunement mention dans ce cas d’une demande d’autorisation de cumul.

Mais qu’est-ce qu’un emploi libéral me direz-vous ? Toujours d’après le site du service public :

Les professions libérales regroupent les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, dans l’intérêt du client ou du public, une activité de prestations (principalement intellectuelles, techniques ou de soins) au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Il en existe deux types.

Les professions libérales réglementées le sont généralement par un ordre. C’est le cas par exemple pour l’ordre des architectes. 

Les professions libérales non réglementées concernent des activités exercées à titre indépendant mais qui ne dépendent pas d’un ordre, ne sont pas commerciales (vente de biens), artisanales, industrielles ou agricoles. En gros lorsque l’on est chercheur, le but est alors d’effectuer des services de prestation intellectuelle, mais pas seulement. Les activités de conseil, de traduction, de graphistes rentrent dans cette catégorie, mais je trouve personnellement que celle-ci est floue.

C’est pour cela que nous avons encore du mal à faire la différence avec la première catégorie relative à la consultation et l’expertise. Pourtant la différence est assez claire. Dans le premier cas, le chercheur peut réaliser son expertise rémunérée par le secteur privé ou public sans pour autant être auto-entrepreneur. Dans le deuxième cas, le chercheur doit rentrer dans le cadre de l’auto-entreprise ou de sociétés réservées aux professions libérales. En revanche, il est interdit d’être dirigeant d’entreprises qui ne rentrent pas dans ce cadre (vous pouvez donc oublier d’être le président d’une SAS et d’avoir plusieurs employés comme ce fut mon cas).

Donc en résumé, vous pouvez, dans ce cas, bosser autant que vous voulez, pour le salaire que vous voulez, du moment que votre activité libérale a un lien avec votre expertise, respecte la déontologie, et ce sans demander d’autorisation à l’administration.

3) Alternatives au cumul d’activité

Je terminerai par vous donner quelques autres pistes pour gagner des sous sans pour autant rentrer dans le cadre du cumul d’activité :

– investir dans l’immobilier et toucher des loyers ;

– investir dans une entreprise dont on ne participe pas aux instances de direction et sans prise illégale d’intérêts ;

– toucher des royalties sur nos éventuelles productions intellectuelles (par exemple un bouquin).

Donc comme le démontre ce post, des solutions existent pour gagner des sous en plus lorsque l’on est enseignant-chercheur fonctionnaire ou contractuel !  J’espère alors que ces quelques règles permettront donc à certains d’entre vous de se lancer dans d’autres activités en toute confiance, et ce, hors du cadre universitaire.  

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Les sites à visiter si vous êtes soucieux des détails :  

Site du service public sur le cumul d’activité 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Site du service public sur les professions libérales

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458

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